La réforme de la TVA européenne sur les services Internet comme le logiciel ou la musique vient d'être adoptée. Mais elle ne s'appliquera qu'en 2015.

Encore sept ans de répit. Si elle vient d'être adoptée par les ministres des Finances des pays membres de l'UE, la législation sur la TVA Internet s'appliquant à des services comme le logiciel, la musique ou les sonneries pour téléphone attendra 2015 pour entrer en vigueur.

La TVA sur les « télécommunications, la diffusion et les services électroniques fournis aux consommateurs » relèvera alors du pays où réside l'utilisateur. Et non du pays où est installé le fournisseur comme c'est le cas aujourd'hui. La législation actuelle avait poussé des sociétés Internet comme Amazon, Skype ou Paypal à s'installer au Luxembourg, pays qui, dans l'Union, affiche le taux de TVA le plus faible. C'est d'ailleurs ce pays qui a obtenu de repousser la modification de la règle à 2015.

Cette loi devrait aussi mettre fin aux effets d'aubaine dont bénéficient les internautes, qui peuvent acheter des produits à l'étranger avec des taux de TVA moindres, tout en échappant la plupart du temps aux taxes douanières. Même si, dans la pratique, on ne voit pas bien comment cette législation pourrait s'appliquer aux milliers de sites de e-commerce existant dans le monde. En pratique, elle ne devrait toucher que les sites de sociétés résidant dans l'Union.

Le commissaire européen pour les taxes et les douanes, László Kovács (en photo), explique que les nouvelles règles vont éradiquer les inégalités dans un système où la compétition pour la localisation introduisait un biais. L'entrée en vigueur de la législation s'accompagnera de la mise en place d'un système d'information, permettant aux pays membres de réclamer les taxes qui leur sont dues.

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