Le Premier Ministre a ouvert la porte à une refonte des modes de calcul de la redevance pour la copie privée (ou copie légale) en donnant mandat à Eric Besson de discuter avec les parties concernées pour parvenir à "une procédure objective et transparente".

Le débat pour la copie privée et son financement déchaîne toujours les passions.  Et il a repris de la vigueur depuis que la lettre de mission d'Eric Besson, le secrétaire d'État, en charge du développement de l'économie numérique, a été rendue publique. Dans cette lettre, François Fillon, le Premier Ministre,  écrit que "Les modalités de rémunération pour copie privée méritent d'être examinées afin de disposer d'une procédure objective et transparente". Il n'en fallait pas plus pour réjouir les industriels de l'électronique, de la hi-fi, de la téléphonie et des supports enregistrables, qui militent pour une baisse de la redevance sur les baladeurs MP3, téléphones mobiles, disques durs et autres DVD enregistrables. Rappelons que cette redevance est censée compenser le manque à gagner issue des pratiques de copie légale (enregistrement de programmes TV sur cassette, DVD ou disque dur, copie de musique dans le cadre familial...) et non les pertes liées au piratage de contenus.

Lundi 14 avril, leurs représentants ont été reçus par des membres du cabinet d'Eric Besson. Ils ont ainsi pu expliquer pourquoi ils jouent, depuis février, la politique de la chaise vide au sein de la commission d'Albis, dont la mission est de déterminer les rémunérations à appliquer aux supports numériques pour la copie légale. Les industriels en ont profité pour proposer une modification du calcul de la redevance pour copie privée, afin de l'asseoir non plus sur la capacité du support, mais sur le prix de l'équipement. Ils ont aussi proposé la mise en place d'une nouvelle répartition des votes au sein de la commission, avec un tiers des voix pour chaque partie (ayants droit,  associations de consommateurs industriels). Actuellement, Les ayants droits contrôlent 12 des 24 votes et le président, qui fait partie des ayants droits a pouvoir de bascule.

En face, la réaction ne s'est pas fait attendre. Les grandes sociétés de collecte et de gestion des droits, qui s'étaient opposées lors du débat sur la loi DADVSI, ont cette fois-ci fait front commun en annonçant la création de l'association "La culture avec la copie privée", dont l'objectif sera d'expliquer le rôle de la redevance et bien sûr de la maintenir en l'état. La manne est il est vrai croissante. 156 Millions d'euros ont été récoltés en 2006, contre 36 millions en 1987, soit deux ans après le vote de la loi Lang, instaurant la redevance…

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