La Quadrature du Net s’est procuré une copie de la version du projet de loi faisant suite au rapport Olivennes sur les industries culturelles à l’heure d’Internet qui a été soumise au Conseil d’Etat. Dans ses grandes lignes, le texte évolue peu et continue de promouvoir des peines drastiques.

Une précédente version de ce qu’il convient désormais d’appeler « le projet de loi Olivennes » avait déjà de quoi faire grincer les dents. La nouvelle mouture, soumise au Conseil d’Etat, reste sur la même ligne mais affiche une sévérité renforcée.

C’est la Quadrature du Net, une initiative co-fondée par Christophe Espern, représentant de l’April, et soutenue par l’Electronic Frontier Foundation (EFF), l’Open Society Institute et Privacy International, qui s’est procuré le document.

Tout d’abord, le texte confirme la proposition de suspension de l’accès à Internet en cas d’échanges illicites de contenus « répétés ». Toujours sans définir le nombre d’itérations acceptables – « sur une période d’une année » -, le texte prévoit rien moins que la suspension d’un an du service d’accès à Internet, avec maintien du paiement de l’abonnement à l’opérateur et interdiction de souscrire un autre abonnement. La version précédente du texte prévoyait la résiliation ; au moins, ça coûtait moins cher. Mais la nouvelle version permet de gérer le cas des offres triple-play : les services de téléphonie et de télévision doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique, l’accès à Internet serait maintenu. La Quadrature du net dénonce là une « rupture d’égalité devant la loi. » L’initiative relève en outre le fait que la sanction de suspension pourra être ordonnée sans avertissement. Et qu’elle ne mettra pas fin aux poursuites pénales éventuelles.

A l’heure où la président de la république entend développer l’utilisation du numérique dans les foyers français, ce type de sanction laisse planer le risque d’une sévère marginalisation des personnes qui seraient sanctionnées. Christophe Espern estime ainsi que « ce texte est contraire au droit communautaire, que ce soit sur le terrain des droits fondamentaux ou de la libre concurrence. Il nie la réalité sociale, économique et technique démontrant l’absence totale de réflexion des pouvoirs publics français sur les enjeux du numériques. »

Dans une analyse du projet de loi Olivennes, la Quadrature du Net pointe également les incohérences du texte quant à la protection de l’accès à Internet par l’abonné afin de prévenir les usages délectueux : « les fournisseurs d'accès n'ont plus obligation de fournir gratuitement les dispositifs "efficaces" que l'abonné devra installer […]. Les FAI doivent simplement informer sur l'existence de ces dispositifs obligatoires qui sont désormais listés pas l'HADOPI elle même. […] Reste à démontrer que de tels dispositifs de filtrage "efficaces" existent comme le prétend la loi, à expliquer comment prouver qu'ils étaient installés […] qu'ils ont dysfonctionné ou qu'ils ont été contournés, quel sera leur coût pour l'abonné, quelle connaissance devra-t-il avoir et quelles seront les procédures pour voir son produit figurer dans la liste des dispositifs permettant d'assurer tant bien que mal sa sécurité juridique. »

Révélant l’état d’esprit dans lequel il a été conçu, le projet de loi Olivennes fait l’impasse sur les procédures de contestation des sanctions : le gouvernement devra les définir par décret. 

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