Rien de ne va plus pour les ayants droits. Après le coup d’éclat des industriels de l’électronique et le mandat donné à Eric Besson pour revoir la procédure d’établissement du montant de la redevance pour copie privée, c’est au tour du commissaire du gouvernement qui siège au conseil d’état d’adresser un nouveau camouflet aux ayants droits : il vient de se prononcer en faveur de l’annulation de plusieurs décisions prises par la commission de la rémunération pour copie privée, depuis juillet 2006.

Célia Vérot, commissaire du gouvernement qui siège au Conseil d’Etat, vient de rendre un avis favorable à la demande d’annulation déposée par le Simavelec devant le Conseil. Ce syndicat regroupant les industriels de l’électronique grand public avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler notamment la décision du 20 juillet 2006 de la Commission de la rémunération pour copie privée qui établit le montant de la redevance au titre de cette copie sur les disques durs.

Le motif ? Très simple : lors des débats, le montant de cette redevance aurait été justifié par la copie de DVD Vidéo du commerce au format DivX, sur les disques durs. Las, cette copie est « impossible » au regard de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins (DADVSI), en raison de la protection des DVD contre la copie. Et peu importe si l’impossibilité n’est que légale : le contournement des dispositifs de protection est illégal. Du coup, intégrer cette pratique dans l’assiette de la redevance au titre de la copie privée ne serait autre qu’un recel de contrefaçon…

Reste désormais à savoir si le Conseil d’Etat suivra la recommandation du commissaire du gouvernement et quelle sera la portée d’une éventuelle annulation. Mais tout cela intervient alors que le gouvernement a mandaté Eric Besson pour revoir les procédures d’établissement des montants de la redevance pour copie privée, dans un but de plus grande transparence.

SEGA resigne pour l'UE3

Hitachi soigne la consommation