La Cour d’Appel de Rennes vient d’annuler les poursuites contre monsieur « L T » au motif que son adresse IP avait été collectée et traitée de manière automatisée en infraction à la législation sur le traitement des données privées.

La Cour d’Appel de Rennes a annulé, le 23 juin dernier, la procédure engagée à l’encontre de monsieur « L T » par le ministère public. Monsieur « L T » était poursuivi pour avoir échangé des œuvres protégées sur Internet, via des outils de transfert de pair à pair (P2P). Son adresse IP avait été collectée par un agent assermenté de la SCPP, à l’aide d’un logiciel spécialisé, « Spyster ».

Las, la Cour d’Appel estime que l’agent assermenté de la SCPP n’a pas procédé à la collecte de manière légale, en l’absence d’autorisation délivrée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Cette annulation faite suite à une autre décision comparable, rendue par la même Cour d’Appel, en mai dernier. Mais attention : ces annulations portent sur des collectes antérieures à la décision de la CNIL de finalement autoriser la collecte des adresses IP par les ayants droits.

Le projet de loi Hadopi, actuellement débattu, devra donner le champ libre aux ayants droits pour systématiser la collecte automatique des adresses IP et « industrialiser » la chasse aux pirates. 

Les derniers Phenom en vente

Radeon: entrée et milieu de gamme