Rien ne va plus pour la taxe sur la copie privée. Dans le collimateur du gouvernement la commission qui en est dépositaire vient de subir un camouflet du Conseil d’Etat. Qui estime que son mode de calcul est erroné.

Nouveau rebondissement autour de la taxe pour la copie privée. Le Conseil d’Etat, la plus haute des juridictions administratives, a jugé que le calcul de cette taxe était illégal. En fait, c’est la dernière décision de mise à jour de la liste des supports concernés par la taxe, qui instaure un prélèvement sur les disques durs et autre clés USB, qui a été cassée par le Conseil.
Ce dernier avait à ce prononcer suite à un recours du syndicat des fabricants de matériel électronique (Simavelec). Il a notamment estimé que le calcul de la taxe était erroné, son montant se fondant sur le préjudice estimé des auteurs et ayant droits quant au téléchargement et à la copie illégale. Pour le Conseil d’Etat, ce n’est visiblement pas unilatéralement à ceux qui achètent un support de payer le coût du piratage.
La Commission a six mois pour revoir son mode de calcul. Elle n’aura peut-être pas à trop s’y atteler, ses jours en l’état étant comptés. Eric Besson, secrétaire d’Etat à l’économie numérique, a été missionné pour réformer la commission.

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