La Commision mixte paritaire a validé le 17 juillet dernier un amendement à la LME prévoyant l'ouverture des sous-répartiteurs des infrastructures France Télécom à tout FAI. L'ADSL pour tous est en marche !

Dans son projet d’ADSL pour tous, la Loi de modernisation de l’économie (LME) s’est vue déposer un amendement validé le 17 juillet dernier par la Commission mixte paritaire qui prévoit d’obliger France Télécom à ouvrir à la concurrence ses sous-répartiteurs des boucles locales. L’objectif de la manœuvre est simple : permettre aux habitants situés trop loin de ces répartiteurs de pouvoir eux aussi bénéficier de débits satisfaisants. Dans les faits, il s’agit ni plus ni moins de pousser un peu plus loin la notion de dégroupage qui permet à tous les FAI d’utiliser les infrastructures France Télécom afin de proposer leurs propres services ADSL. Une procédure qui concerne l’ensemble des 13.000 répartiteurs que compte FT en France, et que cet amendement à la LME prévoit donc d’étendre aux 120.000 sous-répartiteurs que compte le territoire français.

Une bonne nouvelle, puisque cet élargissement de l’ouverture des structure de l’opérateur historique permettra à tous les FAI de contourner l’une des limitations les plus regrettables de la paire de cuivre des lignes téléphoniques : l’affaiblissement du signal en fonction de la distance reliant l’abonné à son répartiteur. L’ouverture de ces 120.000 sous-répartiteurs permettrait donc dans un premier temps à des populations encore privées d’ADSL d’y avoir accès, en plus d’améliorer la qualité des connexions. Un groupe de sénateurs UMP défend avec ferveur cette décision, eux qui expliquent qu’il s’agit de « rendre facilement éligible au haut débit dégroupé de très nombreuses habitations, qui ne peuvent avoir accès aujourd'hui qu'à des débits modestes ».

Il faut néanmoins savoir qu’officiellement, France Télécom n’interdit pas aujourd’hui l’accès à ses sous-répartiteurs, même si dans les faits l’opérateur ne faciliterait pas la tâche à ses principaux concurrents. Un comportement qui aurait finalement motivé cet amendement. Le texte final de la LME sera étudié par l’Assemblée Nationale le 22 juillet prochain, et par le Sénat le jour suivant. Elle devrait ensuite rapidement entrer en application.

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