Hier, le projet de loi Hadopi était mis à mal par le parlement européen tandis que le député Guy Bono annonçait déjà l'enterrement de la riposte graduée. Mais c'était sans compter sur la volonté de Christine Albanel qui n'a pas encore dit son dernier mot...

Le projet de loi "Création et Internet" (ex-Hadopi) décrit notamment les 3 étapes de la riposte graduée, prenant la forme d'une suspension de la ligne Internet en cas de téléchargement répété de contenus distribués illégalement. Dans un premier temps, un simple avertissement envoyé par e-mail par le fournisseur d'accès à Internet - FAI - au pirate, le FAI étant saisi par l'ayant-droit du contenu acquis illégalement. Puis, si cet avertissement ne suffisait pas, une lettre recommandée lui serait envoyée. Si cela ne suffisait toujours pas, son accès à Internet serait suspendu pour une période allant de trois mois à un an. Période durant laquelle, l'abonné continuerait à payer l'abonnement à son FAI, et n'aurait pas le droit de souscrire un abonnement chez un autre opérateur. Cette période peut être réduite à un ou trois mois si l'abonné s'engage par écrit à ne plus commettre de fraude et à renoncer à faire appel...

Mais voilà, le projet prévoit que ces suspensions de ligne soient ordonnées par des magistrats administratifs et non pas judiciaires. Or, le parlement européen a réagi vivement hier, car d'après la constitution, seule l'autorité judiciaire est habilitée à prononcer des sanctions judiciaires. Les euro-députés ont donc clairement rappelé qu'un juge administratif ne peut pas décider seul de priver un citoyen de sa connexion Internet, considérée comme un droit fondamental. Or, heureusement pour le citoyen, faire appel d'une décision judiciaire est beaucoup plus simple que d'une décision administrative.

L'amendement 138 voté hier par 573 voix contre 74, rappelle qu'aucune "restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire." La riposte graduée n'est donc pas tout à fait enterrée, contrairement à ce que s'était empressé d'annoncer l'euro-député Guy Bono. Christine Albanel rappelle que le vote fait uniquement suite à une première lecture, et qu'il force simplement à la consultation d'une autorité judiciaire. Jusque là, tout va bien. En revanche, elle semble refuser de reconnaître que parmi les droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux d'Internet figure justement le droit d'accéder à Internet ! Elle s'en remettra donc à la Cour européenne de justice, qui ne se prononcera qu'à la suite de la mise en oeuvre de la riposte graduée.

Le texte "Création et Internet" sera donc tout de même présenté devant le sénat au mois de novembre. Attendons donc de voir quel accueil nos sénateurs vont lui réserver...

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