Avant son examen par le Sénat, le projet de loi "Création et Internet" est passé entre les mains de la commission des affaires culturelles de la Chambre Haute du Parlement. Une examen préalable qui table déjà sur la nécessité d'apporter quelques 50 amendements au texte...

Examiné par la commission des affaires culturelles de la Chambre Haute du Parlement, la très polémique projet de loi « Création & Internet » continue à faire couler beaucoup d’encre. Une séance préalable à l’examen de la loi par le Sénat rendue publique via un compte rendu dans lequel on dénombre par mois de 50 amendements. Commission qui se dit donc prête à souscrire à la logique préventive dite de la « riposte graduée » qu’intègre ce texte, à condition de revoir certains passages du projet de loi. Des amendements nécessaires afin que la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) puisse exercer ses fonctions de manière « irréprochable et efficace. » Des amendements qui viseront également selon la commission des affaires culturelles à « mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes. »

Pour cela, la commission préconise une sanction dite « alternative » à la liste de celles prévues par le projet de loi. Ainsi, elle souhaite que la saisine d’Hadopi soit étendue aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle. Aussi, elle estime nécessaire de sécuriser les internautes, et propose en ce sens de créer une mention « claire et lisible » à figurer dans les contrats d’abonnement à Internet et précisant « l'obligation de surveillance de l'accès Internet de l'abonné et sur les sanctions possibles. » Tandis que de leur côté, les FAI pourraient avoir à installer un dispositif préventif de sécurisation des accès aux domaines figurant sur la liste agréée par Hadopi. Une façon de « faire valoir la clause d'exonération de responsabilité prévue en cas de décision de sanction » selon les membres ayant siégé à l’examen du projet de loi. Les FAI pourraient également se voir confier le filtrage des contenus. Enfin, la commission aimerait que ce projet de loi intègre des idées quant au renforcement de l’offre commerciale, et légale, en contenus culturels audio et vidéo. Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 29 octobre prochain…

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