Le projet de loi Création & Internet peut, après vote du conseil européen des ministres, compter sur le principe de riposte graduée.

Le conseil européen des ministres des Télécoms vient de décider de retirer l'amendement 138 de la directive "Paquet Télécom". Un amendement qui prévoyait d'obliger les autorités à avoir recours à une procédure judiciaire préalable à la coupure d'un accès Internet, obligeant ainsi un traitement au cas par cas et annihilant les espoirs des Christine Albanel de mettre en place une procédure simplifiée au rendement détonnant (cf. cet article).

Verdict européen, il ne sera donc pas nécessaire à l'Etat de lancer une procédure judiciaire à chaque coupure d'un accès Internet, laquelle devrait intervenir après deux avertissements dans le cadre d'une récidive liée au téléchargement illégal. Rappelons qu'il s'agit là d'une décision lourde de conséquence, sciemment prise par le conseil européen des ministres, alors que Nicolas Sarkozy avait ouvertement exprimé dans un courrier adressé à Jose Manuel Barroso son souhait de voir cet amendement être retiré, une requête alors rejetée par le Président de la Commission européenne.

Pourtant voté à une large majorité par le Parlement européen, cet amendement 138 initié par un groupe d'eurodéputés socialistes sous la houlette de Guy Bono compromettait le concept de "riposte graduée" tel qu'il est actuellement adopté en France par le Parlement. Ainsi, la commission Hadopi aura toute latitude pour décider seule de couper l'accès à Internet d'un internaute ayant été pris en flagrant délit de téléchargement illégal. "Le Conseil, à l'image de Nicolas Sarkozy, donne une piètre image de la démocratie européenne. Face à ce déni de démocratie, je redéposerai avec Daniel Cohn-Bendit cet amendement en deuxième lecture au Parlement européen" a déclaré Guy Bono. Affaire à suivre, donc.

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