Un jugement rendu en cassation donne raison à ceux pour qui l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, quitte à se froisser avec la CNIL...

La justice française n'aura pas besoin d'autorisation pour traquer les pirates en utilisant leurs adresses IP, et ce malgré les règles dressées par la CNIL via l'article 25 de la loi Informatique et Libertés. Ceci grâce à la jurisprudence qu'aura le rôle de la récente décision de la Cour de cassation qui a retenu et validé le fait que dans une affaire jugée à Rennes, un agent a relevé manuellement des adresses IP.

Une décision qui devrait plaire à la Sacem, qui dans les affaires de piratage, estime que l'adresse IP n'est pas directement une information à caractère personnel. L'adresse IP sera donc dorénavent, au regard de la justice, considérée comme une information indirectement nominative et pourra vraisemblablement être récoltée ailleurs que dans le cadre d'une autorisation préalablement émise par les autorités compétentes.

En d'autres termes, cette affaire arrive à point nommé pour laisser toutes libertés à la loi Création & Internet de mettre en place la procédure de riposte graduée telle qu'elle avait été énoncée par Christine Albanel il y a quelques mois. Loi qui devrait être votée courant mars selon les vœux du président Nicolas Sarkozy. Une arme de plus dans la chasse aux pirates qui est sur le point de s'engager en France...

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