Evincé à la demande française, l'amendement 138 revient sous l'appellation d'amendement 46 dans le cadre du vote par le Parlement européen du paquet télécom.

Initialement déposé par le député Guy Bono, l'amendement 138 (cf. cet article) fait son grand retour. Amendement qui prévoit qu'aucune "restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire" et qui s'oppose donc farouchement au processus de riposte graduée prévu par la loi Création & Internet. C'est donc dans le paquet télécom, présenté devant le Parlement européen, que cet amendement se retrouve alors qu'il porte désormais la référence d'amendement 46. C'est la rapporteuse du texte, Catherine Trautman, qui l'a déposé cette fois-ci.

Rappelons que l'ex-amendement 138 avait été voté à une large majorité (88%) par les parlementaires européens mais qu'il avait été évincé suite à l'intervention directe Nicolas Sarkozy auprès du Président du Conseil européen des ministres.

A la Commission européenne désormais de valider l'amendement 46, afin qu'il soit soumis au vote des parlementaires européens une seconde fois dans le cadre du paquet télécom. S'il est voté, nous sommes curieux de voir comment le gouvernement français réussira à faire valoir son exception en appliquant contre la loi européenne la riposte graduée tel que le prévoit en l'état la loi Création & Internet. En effet, l'amendement 46 obligerait Hadopi à exiger pour chaque suspension de ligne une décision de justice, ce qui rendrait la loi impossible à appliquer à grande échelle et préserverait le statu quo.

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