La commission mixte paritaire écoute la grogne des FAI et réintègre la notion de double peine.

Hier, nous revenions sur la grogne des fournisseurs d'accès à Internet qui protestaient sous l'étendard de la FFT (Fédération Française des Télécoms), arguant que le texte de loi Création & Internet est une punition financière pour eux. En effet, en signant les accords Olivennes, ils ne pensaient pas qu'il reviendrait aux FAI de financer les infrastructures nécessaires à l'application de la loi anti-piratage. Surtout, ils n'imaginaient pas qu'ils perdraient une partie de l'abonnement Internet des pirates, comme le prévoyait un amendement au texte de loi qui expliquait que durant la durée de la suspension de son accès Internet, le client ne paiera pas la part de sa facture consacrée à Internet.

Ainsi, la FFT a mis la pression sur la commission mixte paritaire qui se réunissait hier pour établir un texte de loi définitif, et a réussi à la faire plier. Ainsi, l'amendement en question est abandonné, et l'on assiste au retour de la double peine : le pirate continuera à payer son abonnement Internet, sans qu'il puisse y accéder.

Ce collège de sept sénateurs et sept députés a ainsi expliqué que cet amendement revenait à "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés". Un point qui poussera l'opposition à porter un recours devant le Conseil constitutionnel, justement sur le motif de double peine.

Pour le reste, pas de changement majeur. Hadopi continuera à pénaliser les internautes qui téléchargeront des contenus illégaux, ou qui auraient mal sécurisés leur ligne Internet et qui permettrait ainsi à d'autres de le faire. Et ce alors même que l'outil de protection n'a pas encore été défini... La controverse n'est pas terminée !

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