Un nouveau projet de loi visant à protéger les consommateurs en ligne est à l'étude...

La mise en liquidation judiciaire de Camif Particuliers a posé la problématique de la protection des consommateurs vis-à-vis des faillites des sites de e-commerce. Suite à quoi un premier projet de loi avait été proposé afin de mieux protéger ces consommateurs, sans qu'il n'ait jamais été voté. C'est pourquoi un nouveau texte est proposé par le secrétariat d'Etat à la consommation, une initiative soutenue par l'association E-Litiges.

Des mesures préventives

Un texte qui pourrait renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra alors empêcher un e-commerçant de poursuivre son activité, et donc à enregistrer des commandes, dès lors qu'il se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses engagements. La DGCCRF obtiendrait également le droit de saisir directement le tribunal de commerce afin de "redresser la situation". Selon E-Litiges, c'est une mesure très importante pour accroître la confiance générale envers le monde du e-commerce, qui aurait pu éviter nombre d'abus d'entreprises en cessation de paiement qui continuaient à enregistrer des commandes et à encaisser les paiements.

Autre point abordé par ce nouveau texte, les abus pratiqués par certains transporteurs qui peuvent encore aujourd'hui se retourner vers les destinataires s'il n'ont pas été réglés par l'expéditeur. Le président d'E-Litiges explique en outre que ces mesures ne règlent pas tous les problèmes, mais auraient le bénéfice d'en limiter les conséquences. Reste à voir quels obstacles se dresseront sur la route de ce texte jusqu'à son hypothétique adoption par le Parlement.

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