Le Parlement européen se met d'accord sur la teneur de l'amendement 138 du Paquet télécom et valide la suspension de l'accès Internet, à quelques conditions...

Vous n'êtes pas sans savoir que le dispositif Hadopi donne au juge le droit de couper l'accès à Internet d'un adepte du téléchargement illégale récidiviste. Un thème qui a fait polémique, et qui était également discuté au niveau européen dans le cadre du vote du Paquet télécom. Aujourd'hui, les négociations autour de ce sujet sont arrivées à leur terme au Parlement européen. Verdict : la coupure de l'accès Internet est une sanction qui a été validée par l'Europe, mais des restrictions ont été décidées.

Ainsi, finalement, la coupure de l'accès à Internet pourra être décidée par un juge à condition que le principe de la présomption d'innocence soit respecté et qu'une "procédure préalable juste et impartiale, incluant le droit d'être entendu pour la ou les personnes concernées" ait été conduite. C'est donc ce compromis qui a permis aux eurodéputés de se mettre d'accord sur la teneur du fameux amendement 138 qui définissait Internet comme un droit fondamental, imposant une décision préalable des autorités judiciaires pour toute décision de coupure.

Cette décision européenne concerne évidemment la France et ses lois Hadopi, mais également d'autres pays qui se préparent à mettre en place des procédures similaires, notamment le Royaume-Uni (cf. cet article).

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