L'UFC-Que Choisir vient de porter plainte contre Free devant le TGI de Paris et a un dossier apparemment très solide...

L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir s'attaque à Free sur le front des pratiques commerciales du FAI qu'elle juge déloyales et illicites. Est notamment mis en cause le slogan de la campagne publicitaire de Free ("Il a Free, il a tout compris") que l'UFC-Que Choisir considère comme trompeur. Résultat, l'association a porté plainte contre Free devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La première audience est fixée au 9 mars 2010.

Ainsi, selon l'UFC-Que Choisir : "La campagne de publicité laisse entendre que le prix de 29,99€ est un prix plafond, or c'est plutôt un prix plancher. Elle donne à croire que ce prix englobe tous les services, alors qu'il y a des coûts supplémentaires" explique Catalina Chatellier, juriste au sein de l'association.

Service Plus, prélévement quasi-obligatoire, frais de résiliation...

Ce n'est pas tout, l'association reproche également à Free la quasi-obligation d'opter pour le prélévement automatique puisque les clients qui choisissent un autre mode de réglement de leur facture doivent payer 4€ de plus et déposer une garantie de 400€. L'UFC-Que Choisir attaque également Free sur les appels vers numéros spéciaux et numéros mobiles non inclus dans le forfait, mais aussi sur des services qui sont présentés par Free comme exclusifs mais qui ne le sont finalement pas (radios, TV multipostes, contrôle parental).

Autre grief, la pré-sélection automatique de l'option "Service Plus" dans le cadre du processus d'abonnement en ligne. Une case qu'il faut alors décocher pour ne pas payer les 9,99€ demandés pour une installation à domicile, un accès prioritaire à la hotline, la sécurisation de sa connexion et une assurance. Problème, le prix de cette option n'est pas indiqué au moment de la souscription. "Le prix global n'est pas indiqué. Le client n'est au courant du prix supplémentaire de 9,99 euros qu'une fois prélevé. Nous avons recueilli des plaintes de consommateurs qui s'estiment abusés et avons, en reconstituant un parcours de client en ligne, vérifié la réalité du problème" explique l'association.

534 973 euros de dommages et intérêts

L'UFC-Que Choisir relève aussi que Free est hors la loi lorsqu'il impose un délai de résiliation d'un mois, alors que la loi prévoit que ce dernier ne soit que de dix jours. Idem, les frais de résiliation de 96€ (auxquels sont enlevés 3€ par mois d'ancienneté) sont prohibitifs par rapport à la concurrence. Catalina Chatellier estime qu'il s'agit d'une technique supplémentaire chez Free pour pousser les clients à rester plus longtemps.

Mais au final, que demande l'UFC-Que Choisir ? Déjà, que la campagne de publicité soit stoppée et que très rapidement la pré-sélection d'option soit corrigée, comme les clauses jugées "abusives" dans les conditions générales de vente. Aussi, l'UFC-Que Choisir réclame 534 973 euros de dommages et intérêts. "Nous avons analysé chaque pratique mise en cause et évalué ce que cela rapportait à Free. Une fois le préjudice des consommateurs estimé, nous en avons retenu la somme de 1 %" précise UFC-Que Choisir. Aucune réaction pour le moment du côté du FAI...

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