La "taxe télécoms" française n'est pas compatible avec la législation européenne. Une mise en demeure a été envoyée au gouvernement français...

Vous n'êtes pas sans savoir que les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles français sont - depuis mars 2009 - taxés par l'Etat dans le cadre du financement de l'audiovisuel public. Un taxe qui, selon la commissaire européenne Viviane Reding, est incompatible avec les règles fixées par la communauté européenne. Si bien que Bruxelles a décidé de laisser deux mois à la France pour se conformer aux règles de l'Union dans ce dossier qui pourrait, dans le pire des cas, être jugé par la Cour européenne de justice.

Ainsi, la France est en infraction avec cette "taxe télécoms" et cette procédure de Bruxelles intervient après que la Commission européenne ait été saisie par la Fédération française des télécoms fin 2009. Rappelons que l'objectif de cette taxe est de compenser les pertes liées à la suppression de la publicité sur la télévision publique. Une taxe qui rapporterait 400 millions d'euros par an et contre laquelle Vivian Reding est montée au créneau : "Non seulement cette nouvelle taxation ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique".

Plus inquiétant selon elle, il y a de fortes chances pour que la taxe soit répercutée sur les clients alors que la Commission européenne cherche justement par tous les moyens à faire baisser la facture des européens en matière de télécommunications. Une mise en demeure a été envoyée au gouvernement français et elle laisse donc deux mois à la France pour répondre. Au gouvernement français de revoir son modèle et de se conformer à la législation européenne s'il ne veut pas avoir à passer devant la Cour de justice qui a pour habitude d'infliger de très lourdes amendes.

Le cas français pourrait d'ailleurs même être pris en exemple par la Commission, alors que d'autres pays européens essaieraient de financer les chaînes publiques de télévision par l'impôt.

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