La justice préfère tenter de réconcilier à l'amiable l'UFC-QueChoisir et Free, avant d'avoir à statuer sur ce cas.

Nous avions déjà évoqué l'affaire dans laquelle l'association de consommateurs UFC-QueChoisir poursuit Free pour pratique déloyales et illicites en ce qui concerne ses conditions générales de vente. Aujourd'hui, nous apprenons que la justice n'a pas encore tranché. En revanche, elle a nommé un médiateur pour tenter un réglement à l'amiable. L'UFC-QueChoisir réclame pour cette plainte 534 973 euros de dommages et intérêts, afin de réparer le préjudice collectif causé aux consommateurs. Sont notamment en cause des problèmes tenant à la facturation, la résiliation ou encore la hotline, et certaines pratiques ne respectent pas les préconisations de la loi Chatel.

Gaëlle Patetta, directrice juridique de l'UFC-QueChoisir, reconnaît que chez tous les opérateurs, il y a parfois des choses qui ne vont pas, "mais Free a déjà été condamné plusieurs fois et ne rectifie pas le tir, nous voulons faire cesser cette impunité" précise-t-elle. Exemple pris, au hasard, par l'UFC-QueChoisir, malgré une première condamnation, Free continue à surfacturer son assistance téléphonique en contournant la loi Chatel. Autre exemple, le délai de résilitation doit, selon la loi, être de 10 jours maximum, or chez Free il est toujours d'un mois.

Beaucoup de sujets à aborder par le médiateur

L'UFC-QueChoisir en veut également à l'option "Service Plus" automatiquement cochée lors de la souscription d'un abonnement, sans que ne figure son prix de 9,99€ par mois sur la page. Enfin, selon l'association, la campagne de publicité serait mensongère, faisant croire que 29,99€ est un prix plafond, alors qu'il s'agit d'un prix plancher.

Au médiateur désigné par le Tribunal de Grande Instance de Paris de réussir à faire s'entendre les deux parties. Un premier point sera fait le 15 juin et si aucun accord n'est trouvé d'ici là, les audiences reprendront le 29 juin.

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