La vice-président de la Commission européenne lance une consultation publique autour de la réforme de la directive de 1995 autour de la protection des données personnelles sur Internet.

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a présenté hier son projet visant à renforcer la protection des données privées sur Internet. Des mesures qui concernent en fait une révision de la directive européenne de 1995, celle-là même qui prévoit la mise en place d'un droit à l'oubli. Cinq points clés sont abordés pour compléter et améliorer le texte : le droit des particuliers, les responsabilités administratives des entreprises, la protection des données personnelles en marge des actions policières et judicières, la coopération internationale et le transfert des données, et enfin un meilleur contrôle de la bonne application de tous ces principes.

"La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Nous devons également adapter nos législations pour qu'elles restent en phase avec les défis qu'impliquent les nouvelles technologies et la mondialisation (...) Les particuliers devraient aussi recevoir des informations claires et transparentes leur faisant savoir qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps" explique Viviane Reding en présentant son projet.

A noter qu'elle ne met pas de côté l'importance du fameux droit à l'oubli, estimant qu'il est nécessaire qu'il soit appliqué lorsque des données ne sont plus nécessaires ou qu'un particulier fait la demande d'une suppression de ces informations. Ce projet est soumis à une consultation publique, et tous les citoyens européens peuvent y apporter leurs idées et remarques jusqu'au 15 janvier prochain. Après quoi un projet de loi définitif sera soumis par la Commission européenne au Parlement européen.

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