Dailymotion gagne son procès face aux ayants-droit qui accusaient la plateforme de streaming de contrefaçon. Un jugement qui devrait faire jurisprudence, à moins que...

Concluant une affaire remontant à 2007 dans laquelle Dailymotion est attaqué par le réalisateur, le producteur et le distributeur du film Joyeux Noël, la Cour de cassation vient de donner raison à la plateforme de vidéo française en lui confirmant son statut d'hébergeur de contenus et en estimant ainsi qu'elle ne peut être mise en cause vis-à-vis des contenus qu'elle diffuse au titre de la contrefaçon. En bref, le site de streaming ne payera pas pour avoir hébergé une vidéo pirate mise en ligne par l'un de ses très nombreux membres.

Pourtant, en première instance, la justice avait donné raison aux ayants-droit, expliquant que Dailymotion avait accepté la mise en ligne de la vidéo et offert les outils à ce membre pour réaliser la contrefaçon. Jugement cassé en appel, le statut d'hébergeur ayant été reconnu à Dailymotion et les ayants-droit devant prendre à leur charge les frais de justice. Ayants-droit qui se sont alors pourvus en cassation, pour le résultat dicté plus haut. "Aucun manquement à l'obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l'accès ne peut être reproché à la société Dailymotion qui n'avait eu connaissance effective du contenu litigieux qu'avec l'assignation" dit le jugement.

Aujourd'hui, les hébergeurs et diffuseurs de vidéos en streaming en France pourraient donc souffler un bon coup, cette décision ayant nature à faire jurisprudence. Les sénateurs qui planchent depuis quelques temps sur un rapport concernant la contrefaçon sur Internet (dans lequel ils proposent que ces sites écopent d'un nouveau statut d'éditeur de service plus contraignant et revoyant leurs responsabilités) devront donc sans doute revoir leur copie. A moins que leur proposition de voir ces plateformes être imposées à une obligation de surveillance ne fasse mouche au gouvernement...

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