Acer a fait l'objet d'une condamnation par la juridiction de proximité de Brest pour vente liée et clause de confidentialité abusive.

Un acheteur de PC portable avait trainé Acer, le fabricant, devant les tribunaux en février au motif qu'il n'avait pas reçu le remboursement de la licence Windows alors qu'il avait dûment rempli la procédure prévue à cet effet. Cette personne réclamait alors les 40 euros de licence.

Acer a, suite à cela, proposé un accord à l'amiable au client en août 2010, lui proposant donc les 40 euros de licence et 100 euros pour le dédommagement. Et c'est là que cela se corse. Accompagné de cette proposition, le constructeur à jugé bon d’émettre une clause de stricte confidentialité de l'accord. En clair, l'acheteur acceptait la proposition mais pour toucher l'argent il s’engageait à ne même pas mentionner cet accord et encore moins les termes qui le composent.

Et la justice trancha...

Le particulier a refusé cet accord, maintenant sa plainte, et ajoutant ce petit épisode d'août à celle-ci. Et le 24 février 2011, la juridiction de proximité de Brest a donc tenu une audience publique et jugé Acer par contumace (absence de la défense au jugement) au versement des sommes réclamées par le plaignant, assortit d'une somme de 200 euros aux titres des domages et intêrets.

Racketiciel, organisation qui lutte notamment contre la vente liée, a réagi en estimant que  "cette condamnation est très utile. Elle permet de faire connaître au public les pratiques d'Acer (dont nous avions connaissance mais que nous ne pouvions dévoiler tant que cela n'avait pas été jugé publiquement). Et surtout, cette décision encourage les consommateurs à ne plus se laisser abuser par de telles méthodes qui confinent à l'intimidation".

Un site pour suivre le "panache" radioactif en France

Free condamné pour clauses abusives suite à la plainte de l'UFC-Que Choisir