Le Conseil d'État pourrait remettre en cause la taxe sur la copie privée.

En octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne publiait un arrêté qui indiquait clairement que la taxe pour la copie privée ne pouvait pas s'appliquer systématiquement aux entreprises et aux professionnels, ces derniers n'ayant pas le même usage des supports de stockage que les particuliers. Aujourd'hui, on apprend que le rapporteur du Conseil d'État serait sur le point de remettre en cause la décision n° 11 de la Comission copie privée qui concerne la quasi-totalité des supports de stockage existant. Il demande tout simplement l'annulation de cette directive, ce qui remettrait en cause même le concept de Copie privée.

Cette annulation se base principalement sur les arguments de la Cour de justice de l'Union européenne à savoir que l'usage des supports n'est pas le même dans les entreprises que chez les particuliers. L'exemple avancé est criant de vérité : les hôpitaux payent la taxe sur la copie privée pour sauvegarder des radiographies sur des DVD, un non-sens.

Malheureusement, cette décision pourrait avoir un effet négatif sur les consommateurs puisque la Commission copie privée pourrait récupérer le manque à gagner en augmentant les taxes visant le grand public. Et ce, malgré les demandes du rapporteur du Conseil d'État qui estime que les barèmes à destination des particuliers doivent être recalculés de manière plus juste.

Le Conseil d'État devrait se prononcer dans les semaines à venir sur l'avenir de la taxe pour la copie privée.

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