Les professionnels ne sont désormais plus assujettis à la taxe sur la copie privée.

En mai dernier, le rapporteur du Conseil d'État remettait en cause la décision n° 11 de la Comission copie privée qui concerne la quasi-totalité des supports de stockage existant. Il demandait tout simplement l'annulation de cette directive, suivant ainsi l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne qui indiquait clairement que la taxe pour la copie privée ne pouvait pas s'appliquer systématiquement aux entreprises et aux professionnels, ces derniers n'ayant pas le même usage des supports de stockage que les particuliers.

Le Conseil d'Etat a effectivement tranché en faveur des professionnels qui n'auront donc plus à s'acquitter de la redevance pour la copie privée au contraire des particuliers. Reste à voir comment cette réduction sera appliquée et comment les commerçants, notamment en ligne, pourront différencier les particuliers des professionnels. Enfin, comme nous l'avions prévu, ce changement devrait entrainer une hausse des taxes pour compenser le manque à gagner. Pascal Rogard, le directeur de la Société des Auteurs et des Compositeurs Dramatiques, a déclaré à nos confrères de PC Inpact :

Nous en avons tenu compte des usages professionnels d’une manière mutualisée, non individualisée. Ce sont les professionnels qui ont été lésés. Non le public qui payait moins du fait de l’abattement général.

Il faut donc comprendre que les forfaits vont être réajustés pour compenser le manque à gagner à moins que la copie privée ne s'élargisse. La commission pense déjà à taxer les consoles de jeu, les ordinateurs jusqu'ici épargnés et même le stockage dans le nuage...

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