Suite à l'annulation du barème de taxe pour la copie privée, les industriels militent pour une refonte complète du système.

Suite à la censure de la décision n°11 qui fixe les barèmes des appareils soumis à la taxe sur la copie privée par le Conseil d'État le 17 juin dernier, les industriels du secteur des nouvelles technologies et du e-commerce souhaitent une refonte complète du mode de calcul de la taxe pour la copie privée.

En effet, le Conseil d'État a tranché en faveur des professionnels qui n'auront donc plus à s'acquitter de la redevance pour la copie privée au contraire des particuliers. Mais plus qu'une simple différenciation entre particuliers et professionnels, les industriels aimeraient que cette décision du Conseil d'État permette de repartir sur de nouvelles bases. La commission copie privée dispose d'ailleurs d'un délai de six mois pour définir le nouveau cadre d'application de cette taxe.

Les industriels représentés par la Fevad, le Simavelec et la fédération française des télécoms viennent de publier un communiqué où ils critiquent déjà les modifications faites aux barèmes lors de l'annulation par le Conseil d'État en 2008. À cette époque, le Conseil avait invalidé la taxe, car elle couvrait également les pertes dues au piratage. Or les activités illégales ne peuvent pas, par définition, être taxées. Finalement, la Commission copie privée avait réajusté son barème pour ne rien perdre dans l'affaire.

Pour les industriels, aujourd'hui, la situation est identique et sans une remise à plat complète, la Commission copie privée ira piocher le manque à gagner ailleurs. Ils demandent donc :

L’ensemble du collège d’« industriels » demande expressément que la période de six mois laissée à la Commission pour l’élaboration de nouveaux barèmes en remplacement de ceux qui viennent d’être annulés soit enfin l’occasion d’une remise à plat complète du mode de calcul de la rémunération, arbitraire faute d’être compréhensible, et devenu totalement obsolète du fait de la très forte évolution des technologies et des usages.

Ils estiment que le nouveau barème devra prendre en compte le manque à gagner des ayants droit avec un équilibre entre les intérêts des artistes, des consommateurs et des industriels, tout en conformant aux critères de méthodologie du Conseil d'État et à la réalité du marché européen. En d'autres termes, les industriels demandent que les barèmes soient calculés sur des bases réelles de manque à gagner avec des études chiffrées et que les taxes ne soient pas choisies de manière arbitraire, et surtout qu'elles soient comparées avec celles des pays de l'Union Européenne.

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