Le Sénat a adopté à la majorité le nouveau texte de loi sur la Copie privée...

Hier, le Sénat a voté le texte de loi relatif à la Copie privée, malgré les mises en garde et autres appels à la raison d'associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir ou La Quadrature du Net. Il s'agit néanmoins d'un simple correctif selon le ministre Frédéric Mitterrand, alors que les ayants-droit se félicitent d'une adoption du texte après une réflexion constructive. Le texte sur la Rémunération pour Copie Privée a donc été adopté dans l'urgence, obtenant l'approbation des sénateurs PS et UMP quasiment à l'unanimité. Devant le Sénat, le ministre de la Culture a déclaré : "Il convient de sécuriser le mécanisme de la copie privée, car la décision du Conseil d'État aurait des effets graves, en privant de fondement juridique le prélèvement de 189 millions d'euros ; certains redevables pourraient en outre demander un remboursement estimé à 60 millions d'euros".

Un texte adopté dans l'urgence qui offre 12 mois de répit à la Copie privée

Avec ce texte, le gouvernement a renouvelé les barèmes de la RCP pour 12 mois supplémentaires. Dès lors, il reste un an à la Commission pour réaliser les études dont elle a besoin pour réévaluer les barèmes et les catégories de produits assujetties. Un texte qui prévoit également la possibilité pour les professionnels de se faire rembourser la RCP après-coup, sur présentation de plusieurs justificatifs. Rejetant la plupart des amendements déposés, les sénateurs ont adopté un texte qui est quasiment identique à celui qui avait été voté à l'Assemblée nationale un peu plus tôt. Cependant, André Gattolin, rapporteur de la loi au Sénat, regrette que tout n'ait pas été plus vite et que le Parlement n'ait eu que deux semaines pour préparer ce texte alors que la censure du Conseil d’État date du mois de juin.

Les constructeurs et distributeurs rejoignent, eux, les associations pour dénoncer la démarche. Rappelant notamment que la modification de la définition d'exception interdit désormais toute copie sur des formats pour lesquels les consommateurs ont versé une taxe, justement, destinée à la Copie privée... Pour savoir combien vous coûte la Copie privée, vous pouvez toujours utiliser la calculatrice de chere-copie-privee.org.

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