Couac au niveau du droit administratif au sein de la Hadopi ? Selon la Haute autorité et la CPD, tout serait en ordre...

L'existence de la Hadopi est ébranlée en ce début d'année. Et nous ne parlons pas des affaires de téléchargement illégaux repérés depuis les adresses IP de l'Elysée ou du ministère de la Culture, qui mettent à mal la fiabilité de l'IP pourtant utilisée dans le cadre de la riposte graduée. En effet, nos confrères de Numerama expliquaient il y a peu que "depuis le 24 décembre 2011, la Hadopi n'a plus d'existence juridique". Pourquoi ? Parce que plusieurs membres dont le mandat se terminait au 23 décembre n'ont pas été remplacés, le décret de nomination de leurs remplaçants tardant à être publié. Juridiquement, cela empêche la Hadopi de siéger et de statuer, bref, cela devrait paralyser la Haute autorité.

Eric Walter, secrétaire général de la Hadopi, répond à ces accusations sur Twitter et se veut rassurant : "Vacance passagère ne signifie pas blocage du fonctionnement d'autant que les textes sont prévus comme ça". Et Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de Protection des Droits, d'ajouter sur ElectronLibre que : "C’est pour cela qu’il existe des règles comme le quorum". Ainsi, même si au moins cinq des neuf membres doivent être présents au collège de la Hadopi pour que des décisions puissent être prises (à partir d'une majorité de voix exprimées), la Haute autorité pourrait continuer à oeuvrer au regard de la loi sans attendre ce nombre. Idem à la CPD, même si avec seulement deux votants, "l'examen est renvoyé à la prochaine délibération".

Et Numerama d'argumenter dans l'autre sens : "Le problème n'est pas que certains membres de la Hadopi ne soient pas présents aux réunions, mais que des membres de l'Hadopi n'existent tout simplement pas. S'il n'y a plus que six membres à bénéficier d'un mandat, alors la loi qui dit que le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres n'est plus respectée". En tout état de cause, si les trois membres sortants ne sont pas encore remplacés, la Hadopi continue à fonctionner.

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