Copie privée : les industriels vont engager des recours devant le Conseil d'Etat

Des recours en référé vont être déposés par les industriels qui ont démissionné de la Commission Copie Privée, contestant l'entrée en vigueur des nouveaux barèmes 2013.

Hier, nous vous annoncions la publication au Journal Officiel des nouveaux barèmes qui s'appliqueront au titre de la redevance Copie Privée à compter du 1er janvier 2013. De nouveaux barèmes validés par la Commission Copie Privée, alors que tous les représentants des industriels en ont démissionné, excepté la Fédération des télécoms. Ce sont donc les ayants-droit qui, presque seuls, ont validé ces nouveaux barèmes, ce qui peut forcément poser quelques problèmes éthiques, quand bien même ces derniers défendent leurs choix en démontrant que les tarifs appliqués sont loin d'avoir explosé.

Plusieurs recours devant le Conseil d'Etat

Reste que les industriels démissionnaires ne l'entendent pas de cette oreille, et déposeront devant le Conseil d'Etat un recours en référé pour obtenir l'annulation de la publication des nouveaux barèmes. Ils sont d'ailleurs plutôt confiants, puisque la jurisprudence actuelle semble être de leur côté. La forme, comme le fond de la décision, sont contestés et quatre recours pourraient être déposés au total. La démission commune de plusieurs représentants siégeant à la Commission sera présentée comme un argument, démontrant que le rapport de force opéré au sein de celle-ci n'était pas convenable, et que quelque chose ne va pas dans le dispositif mis en place.

Les industriels réclament d'ailleurs depuis plusieurs années une réforme globale du principe de redevance au titre de la Copie Privée, et malgré les promesses de l'Etat, le dispositif n'a toujours pas évolué. Une mascarade selon eux, qui n'a pas empêché les ayants-droit de passer les modifications du barème par la force, au sein d'une Commission qui continuait à siéger sans la moitié de ses membres.

"Le refus de nos démissions, en novembre, par la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, n'est pas possible. Le gouvernement n'a rien fait pour nous remplacer. La décision de la commission n'est donc pas légale" explique au Figaro un représentant du bloc d'industriels démissionnaires. Un autre espère : "Même si le Conseil d'État nous donne raison, le rapport de la mission culture confiée à Pierre Lescure attendu au printemps devrait repenser le système de la copie privée". En attendant, le Conseil d'Etat devra visiblement statuer...

COMMENTAIRES

Aucun commentaire sur cet article.

Les commentaires sur ce document sont clos.

POUR NOUS SUIVRE...
newsletter

ACTUALITÉS
Macworld
PCWorld