La vente liée de nouveau autorisée : le jugement qui remet tout en question

La Cour de cassation estime que vendre des ordinateurs sur lesquels sont installés des programmes, et notamment un système d'exploitation, est une pratique admise qui facilite la vie des consommateurs.

Vente liéeEn mai 2011, la Cour d'appel de Versailles condamnait HP pour vente liée d'ordinateurs avec logiciels pré-installés, que le fabricant se refusait à rembourser. HP s'étant pourvu en cassation, un nouveau jugement vient d'être rendu et il casse celui rendu en appel l'an passé. De fait, la jurisprudence redevient ce qu'elle était avant le jugement de mai 2011, et la vente liée redevient donc une pratique "loyale".

C'est une véritable déception, en plus d'une défaite, pour l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir qui s'est énormément impliquée dans ce dossier pour faire condamner les fabricants d'ordinateurs qui ne donnent pas la possibilité aux consommateurs de demander le remboursement des logiciels pré-installés sur leurs ordinateurs qu'ils ne veulent pas utiliser. L'association militant même pour obliger la vente d'ordinateurs livrés sans systèmes d'exploitation.

Une habitude de consommation

Pour la justice, HP - qui ne propose pas de procédure de désinstallation et de remboursement - ne modifie pas pour autant les habitudes des consommateurs, le marché informatique ayant de tout temps écoulé des ordinateurs liés à un système d'exploitation et des suites de logiciels. Pourtant, ces procédures existent bel et bien chez HP, mais sont réservées aux professionnels. La Cour de cassation indique dans son jugement que l'installation d'un système d'exploitation alternatif, et notamment libre, reste une opération très délicate pour la gande majorité des consommateurs.

Le sort de la vente-liée en est-il pour autant jeté ? Pas vraiment, car malgré le recours à un jugement en cassation, l'UFC-Que Choisir indique qu'elle peut encore porter l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

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Catégorie : Finances et industrie
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