Free : 100.000€ d'amende pour "pratiques commerciales trompeuses"

Free a été condamné pour avoir bridé les débits de connexion de certains de ses abonnés non dégroupés.

FreeboxLe Tribunal correctionnel de Paris a condamné hier Iliad, maison-mère de Free, à payer 100.000 euros d'amende et 40.000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses". Ce jugement fait suite à une plainte déposée en 2007 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, et à une enquête menée par la DGCCRF. Ce sont les pratiques du fournisseur d'accès à Internet qui sont en cause, ayant bridé l'accès Internet de ses clients non dégroupés abonnés à une offre pourtant "illimitée".

"Cet opérateur proposait en effet un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique" explique la DGCCRF. Les 40.000 euros de dommages et intérêts ont été versés à l'UFC-Que Choisir. Free n'a fait aucun commentaire.

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Catégorie : Internet
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