Réforme de la Hadopi : une amende automatique de 140€ ?

François Hollande avait promis une réforme de la Hadopi. Et si l'on a un jour parlé de licence globale, on parle désormais d'une amende automatisée sans avertissement de 140€ par acte de piratage recensé...

Hadopi PUR LogoA en croire les informations obtenues par nos confrères de Numerama, la mission confiée à Pierre Lescure pour préparer la réforme de la loi Hadopi tendrait à évoluer vers des pistes inquiétantes, à savoir ranger le volet préventif pour mettre davantage en avant le volet répressif, à la demande des professionnels de la musique (l'UPFI).

Qualifiant le dispositif en place d'inapplicable (en rapport à la suspension de la ligne Internet qui peut être ordonnée par un juge), ils préfèreraient que la riposte dite "graduée" laisse sa place à une amende systématique de 140€ chaque fois qu'un internaute est pris la main dans le sac du piratage de fichiers illégaux.

On citera la désormais fameuse déclaration que Jean-Noël Tronc, président de la Sacem, avait faite l'été dernier pour expliquer le sentiment des ayants-droit : "Si je suis pris à 57 km/h sur la voie sur berge à Paris, on ne m'envoie pas un email d'avertissement, on me retire trois points à mon permis et je dois payer une amende". Lui qui expliquait qu'avec la Hadopi, exceptionnellement, une contrefaçon n'a pas immédiatement de sanction en réponse. Des propos que les anti-Hadopi lui avaient immédiatement reprochés, l'accusant de mettre au même plan une infraction pouvant mettre en jeu des vies humaines (l'excès de vitesse), et une autre favorisant l'accès à la Culture pour tous... sachant en plus qu'une amende pour excès de vitesse dans ces proportions est de 90€.

Quant à Pierre Lescure, il avait déclaré être favorable à un maintien de la riposte graduée, mais réaménagée, tandis que le SNEP milite pour une amende d'un montant pas trop élevé, mais suffisant pour que pirater soit moins intéressant qu'opter pour un abonnement à une offre légale.

Rappelons que le Conseil constitutionnel avait, à l'époque, censuré le dispositif d'amendes automatisées de la loi DAVDSI, parce qu'il s'appuyait sur l'acte de contrefaçon. Aujourd'hui, la Hadopi s'appuyant sur une "négligence caractérisée" (notamment de sécurisation de sa ligne Internet... alors qu'il a été démontré plusieurs fois que l'IP n'est pas une donnée parfaitement fiable), un dispositif d'amendes automatisées pourrait échapper à la censure du Conseil constitutionnel.

A noter enfin que selon des personnes très proches de la mission Lescure, la création d'une amende administrative est quasiment décidée, avec l'accord du gouvernement, pour une loi qui passerait au Parlement dans les semaines à venir. Reste à savoir de quel montant serait-elle (140€ ?) et quel organisme se chargerait de gérer ce nouveau dispositif...

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Catégorie : Internet
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