Le Conseil d’Etat invalide le calcul de la taxe sur la copie privée

Publié le 16 juillet 2008 , par David CASTANEIRA - mis à jour le 15 septembre 2008 à 11h - dans High-Tech - Mots clés : taxe, copie privée

Rien ne va plus pour la taxe sur la copie privée. Dans le collimateur du gouvernement la commission qui en est dépositaire vient de subir un camouflet du Conseil d’Etat. Qui estime que son mode de calcul est erroné.

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