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Le nouveau système anti-piratage d'Ubi déjà cracké ?

Publié le 04 mars 2010 , par Mathieu Chartier - mis à jour le 05 mars 2010 à 13h - dans PC - Mots clés : Ubisoft, piratage

Des versions pirates des premiers jeux Ubisoft protégés par le nouveau système anti-piratage de l'éditeur circulent déjà et permettraient de jouer et sauvegarder hors-ligne...

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Réactions


SartMatt - le 04/03/10 à 20:21
Dreik
Si c'est effectivement le cas c'est une clause abusive alors qui ne tiendra pas 5 mn devant un tribunal (pour un soft de jeu vidéo s'entend) wink

Perdu. Pour qu'une clause soit abusive, il faut qu'il y ait une clause. Or, pour interdire le transfert d'une licence de logiciel à un tiers, il n'y a besoin d'AUCUNE clause, c'est l'application directe du droit français.

- l'article L122-6 du CPI dit que l'utilisation d'un logiciel ne peut se faire qu'avec l'accord de l'auteur si elle nécessite une copie (et une installation, c'est une copie) (1° : "Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur"),
- le L122-6-1 dit que ce droit d'utilisation et les conditions de son exercice peuvent être définis via un contrat (d'où les contrats de licence) ("l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6").

Et comme le droit des contrats n'autorise pas la cession à un tiers d'un contrat qui ne l'autorise pas explicitement, les CLUF n'autorisant pas la cession sont parfaitement en accord avec la loi, et confère un droit d'utilisation non transmissible à un tiers.

Il y a parfois une clause précisant que le transfert à un tiers est interdit, mais en France elle ne tient lieu que de rappel, puisque l'interdiction de transfert est le cas par défaut dans un contrat.
Dreik - le 04/03/10 à 20:38
je viens de parcourir rapidement le cluf d'un jeu ubisoft on est clairement dans le grand n'importe quoi mouarf exemple:

L'utilisateur ne peut vendre, sous-licencier, louer le Produit Multimédia à un tiers.
L'utilisateur ne peut transférer le Produit Multimédia que si le destinataire accepte les termes et conditions de la Licence.

Une revente c'est quoi si ce n'est un transfert de licence ? ubisoft donc en l'espace de deux phrases dit tout et son contraire vive le grand écart ôÔ

Et je ne parle même pas des tonnes d'incantations qui visent à dédouaner complétement l'éditeur faut le lire pour le croire on est clairement dans la vaste blague :p

Bref pour rappel ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé et le marché d'occasion du jeu vidéo l'est contrairement à ce que dit le CLUF et pas depuis hier wink

Tiens d'ailleurs j'avoue être impatient de voir un éditeur poursuivre une enseigne (type micromania qui arrive à faire jusqu'à 50% de son CA avec le jeu d'occasion si j'en crois CPC) ou un client parce qu'il a revendu son jeu d'occasion... jajajaja ^^
tfpsly - le 04/03/10 à 21:03
Pour les CLUFs, tu devraient lire celles de Microsoft, tu te marrerais bien (surtout celle ne reconnaissant que le tribunal de Seattle, si elle est encore présente).

Dreik
L'utilisateur ne peut vendre, sous-licencier, louer le Produit Multimédia à un tiers.
L'utilisateur ne peut transférer le Produit Multimédia que si le destinataire accepte les termes et conditions de la Licence.

Une revente c'est quoi si ce n'est un transfert de licence ? ubisoft donc en l'espace de deux phrases dit tout et son contraire vive le grand écart ôÔ

Il y a d'autres formes de transfert de licence (au hasard : dons et cadeaux d'anniversaire / de Noël / etc.). Si des avocats ont écrit ça comme ça, c'est qu'il y a une raison. wink

Dreik
Bref pour rappel ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé et le marché d'occasion du jeu vidéo l'est contrairement à ce que dit le CLUF et pas depuis hier wink

La loi protège justement les contrats ; contrat que tu signes en achetant et installant le logiciel. Encore perdu wink
SartMatt - le 04/03/10 à 21:13
Dreik
Bref pour rappel ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé et le marché d'occasion du jeu vidéo l'est contrairement à ce que dit le CLUF et pas depuis hier wink

Et justement, le droit des contrat interdit le transfert d'un contrat à un tiers sans l'autorisation explicite de toutes les parties.
Donc le transfert du CLUF est interdit s'il ne l'autorise pas explicitement par une de ses clauses.

Dreik
L'utilisateur ne peut vendre, sous-licencier, louer le Produit Multimédia à un tiers.
L'utilisateur ne peut transférer le Produit Multimédia que si le destinataire accepte les termes et conditions de la Licence.

Une revente c'est quoi si ce n'est un transfert de licence ?

Une revente est un transfert. Mais un transfert n'est pas nécessairement une revente.
Si le contrat autorise le transfert, mais pas la revente, ça veut dire que tu es autorisé à transférer le contrat à un tiers, mais pas à lui demander de l'argent en échange de ce transfert.

Dreik
ou un client parce qu'il a revendu son jeu d'occasion... jajajaja ^^

Bah c'est pas parce qu'ils ne le font pas que c'est légal pour autant...
Microsoft n'a jamais attaqué un particulier pour piratage de Windows. C'est pas légal pour autant.
Je dirais même que quasiment aucun éditeur de logiciel n'a jamais attaqué un particulier pour piratage. C'est pas pour autant que ça légalise le piratage...


La revente de logiciels d'occasion, ça n'est qu'une tolérance, totalement entrée dans les mœurs. À tel point qu'un éditeur qui attaquerait un spécialiste de la revente serait probablement débouté.
Mais ça ne rend pas pour autant illégale la mise en place de mesures empêchant la revente d'occasion...
Dreik - le 04/03/10 à 21:43
SartMatt
Dreik
Bref pour rappel ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé et le marché d'occasion du jeu vidéo l'est contrairement à ce que dit le CLUF et pas depuis hier wink

Et justement, le droit des contrat interdit le transfert d'un contrat à un tiers sans l'autorisation explicite de toutes les parties.
Donc le transfert du CLUF est interdit s'il ne l'autorise pas explicitement par une de ses clauses.

Dreik
L'utilisateur ne peut vendre, sous-licencier, louer le Produit Multimédia à un tiers.
L'utilisateur ne peut transférer le Produit Multimédia que si le destinataire accepte les termes et conditions de la Licence.

Une revente c'est quoi si ce n'est un transfert de licence ?

Une revente est un transfert. Mais un transfert n'est pas nécessairement une revente.
Si le contrat autorise le transfert, mais pas la revente, ça veut dire que tu es autorisé à transférer le contrat à un tiers, mais pas à lui demander de l'argent en échange de ce transfert.

Dreik
ou un client parce qu'il a revendu son jeu d'occasion... jajajaja ^^

Bah c'est pas parce qu'ils ne le font pas que c'est légal pour autant...
Microsoft n'a jamais attaqué un particulier pour piratage de Windows. C'est pas légal pour autant.
Je dirais même que quasiment aucun éditeur de logiciel n'a jamais attaqué un particulier pour piratage. C'est pas pour autant que ça légalise le piratage...


La revente de logiciels d'occasion, ça n'est qu'une tolérance, totalement entrée dans les mœurs. À tel point qu'un éditeur qui attaquerait un spécialiste de la revente serait probablement débouté.
Mais ça ne rend pas pour autant illégale la mise en place de mesures empêchant la revente d'occasion...


Vous êtes en pleine langue de bois et de sémantique vaseuse là les gars :P

Pour moi dans la cas présent un transfert induit une notion d'argent sinon c'est une cession :)

Par ailleurs, dire qu'un tribunal débouterait un éditeur de sa demande tout en disant que ça n'est pas légal euh j'ai comme l'impression qu'il y a comme un paradoxe là ?! je sais qu'on en est pas à un prêt en France (exemple de la taxe pour la copie privée qui n'est pas reconnue pour autant comme un droit pour le consommateur mais comme une exception) mais quand même :P

faire une analogie piratage/marché de l'occasion (pourquoi pas au terrorisme aussi) ?! ^^

Comme le dit si bien un mag de jeu vidéo qui a fait un dossier sur la question :

"Un système juridique est souvent construit en réaction à une situation économique ou sociologique "

De fait, il m'apparait impossible légalement qu' un éditeur puisse se prévaloir de clauses qui par leur nature peu explicite (voire volontairement floue) sont de nature à induire en erreur le consommateur (pour ne pas dire à le tromper) face à une pratique sociologiquement entrée dans les mœurs et admise de fait par la loi.

Il convient aussi de dissocier deux notions bien distinctes œuvre de l'esprit et support physique et je rappellerais d'ailleurs qu'un jeu vidéo (à moins d'avoir un compte chez l'éditeur ) n'est pas nominatif à ce tire, je vois mal comment un cluf pourrait être opposé à sa revente (et après tout c'est de bonne guerre vu que le CLUF est rédigé de façon à donner tous les droits à l'éditeur et au consommateur pratiquement aucun) wink
SartMatt - le 04/03/10 à 22:06
Dreik
Pour moi dans la cas présent un transfert induit une notion d'argent sinon c'est une cession :)

Euh non... Aussi bien quand on parle de "cession" que quand on parle de "transfert", ça peut être avec ou sans argent, les deux termes étant quasiment synonymes (d'ailleurs, la définition de "cession" selon l'académie française est "Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.").

Un exemple, si tu revends ta voiture ou si tu la donnes à quelqu'un, c'est dans les deux cas (donc même s'il y a de l'argent) un certificat de cession qu'il va falloir établir pour demander la nouvelle carte grise ;-)

Dreik
Par ailleurs, dire qu'un tribunal débouterait un éditeur de sa demande tout en disant que ça n'est pas légal euh j'ai comme l'impression qu'il y a comme un paradoxe là ?!

Bah non, c'est pas forcément un paradoxe. Le rôle d'un tribunal n'est pas d'appliquer strictement la loi, c'est d'évaluer la situation au regard de la loi, et rendre une décision qu'ils considèrent comme juste (d'où la justice). Or, compte tenu du fait que la revente de logiciels d'occasion est entrée dans les mœurs sans qu'aucun éditeur ne s'en plaigne pendant plusieurs décennies, n'importe quel juge sensé refusera toute plainte contre un revendeur d'occasion.
C'est un peu comme l'histoire du port du pantalon pour les femmes. Jusqu'à très récemment (2004 !) il existait une loi français interdisant aux femmes de porter le pantalon, sauf pour circuler en vélo. Bien entendu, aucun juge n'a condamné une femme pour port de pantalon depuis plusieurs décennies, même si la loi était toujours en vigueur.

Dreik
De fait, il m'apparait impossible légalement qu' un éditeur puisse se prévaloir de clauses qui par leur nature peu explicite (voire volontairement floue) sont de nature à induire en erreur le consommateur (pour ne pas dire à le tromper) face à une pratique sociologiquement entrée dans les mœurs et admise de fait par la loi.

Oui, et c'est bien pour ça qu'aucun juge ne condamnera quelqu'un qui revend un logiciel d'occasion, c'est exactement ce qu'on dit depuis le début : c'est toléré (attention par contre, ce n'est pas admis de fait par la loi, c'est admis de fait par la justice... loi et justice sont deux choses bien différentes).

Mais aucun juge sensé ne condamnera non plus un éditeur qui, par une mesure technique, s'assurerait de l'impossibilité de la revente d'occasion. Parce que faire quelque chose pour faire respecter les droits que la loi t'accorde, mais dont la justice tolère la violation, c'est difficilement condamnable.

Dreik
un jeu vidéo (à moins d'être associé à un compte chez l'éditeur ou encore du type steam ) n'est pas nominatif à ce tire, je vois mal comment un cluf pourrait être opposé à sa revente

C'est simple : le CLUF est implicitement nominatif.
Le titulaire des droits du logiciels est seul habilité à donner un droit d'utilisation à quelqu'un.
En fournissant le jeu à un revendeur, il délègue à ce revendeur le droit d'établir un contrat de licence avec un utilisateur, contrat matérialisé par la vente du support physique (hé oui, en droit, un contrat n'est pas forcément un document signé... une simple poignée de main peut dans certains cas être assimilée à un contrat !).
Mais à toi, en tant qu'acheteur, l'éditeur ne t'as pas autorisé à établir en son nom un contrat de licence avec un autre logiciel auquel tu revendrait ton jeu.
Et c'est pour ça que le CLUF contient une clause t'autorisant à transférer gratuitement la licence : dans la mesure ou le contrat de licence est d'office conclu entre l'éditeur et l'acheteur initial, cette clause est indispensable pour permettre d'offrir un jeu en toute légalité, ou de demander à un ami d'aller l'acheter parce qu'on a pas le temps d'y aller ;-)
tfpsly - le 04/03/10 à 22:09
Dreik
Vous êtes en pleine langue de bois et de sémantique vaseuse là les gars :P

Comme toujours dans le domaine du légal. Ça se joue à la virgule près.

Dreik
Pour moi dans la cas présent un transfert induit une notion d'argent sinon c'est une cession :)

Transfert = déplacement ou transmission et rien d'autre. L'aspect pécunier est à définir en plus.

http://www.larousse.ca/dictionnair.../transfert

Dreik
Par ailleurs, dire qu'un tribunal débouterait un éditeur de sa demande tout en disant que ça n'est pas légal euh j'ai comme l'impression qu'il y a comme un paradoxe là ?!

Non. Un juge peut interpréter la Loi à sa convenance ; reconnaître coupable sans condamner ; ne pas prononcer de peine... En gros il répondrait "c'est illégal, mais vous n'aviez qu'à vous bouger le cul plus tôt".
Dreik
De fait, il m'apparait impossible légalement qu' un éditeur puisse se prévaloir de clauses qui par leur nature peu explicite (voire volontairement floue) sont de nature à induire en erreur le consommateur (pour ne pas dire à le tromper) face à une pratique sociologiquement entrée dans les mœurs et admise de fait par la loi.

Légalement, c'est parfaitement explicite, dommage :)

Dreik
Il convient aussi de dissocier deux notions bien distinctes œuvre de l'esprit et support physique

Mais on n'arrête pas de le faire. C'est toi qui ne la fait pas en parlant de revente du support = revente du droit d'utilisation! :)
Dreik - le 04/03/10 à 22:24
il est bizarre ce site quand je veux répondre ca édite mon post précédant bref :P

Et bien en fait justement puisque tu en parles pour la voiture ca a changé dorénavant tu as deux sections distinctes sur l'acte de vente (enfin c'était comme ca sur le CERFA que j'ai rédigé pour céder ma voiture il y a peu :) )

Cession sans plus de précision et qui n'induit pas de notion d'argent et de fait est une déclaration simplifiée et une autre "vente"

on est bien d'accord qu'un tribunal interprète là loi et que le piratage en ce sens n'est clairement pas analogue au marché de l'occasion puisque à ma connaissance personne n'a jamais été condamné pour revente de jeu d'occasion

ce débat intéressant a le mérite de souligner qu'il est urgent pour le législateur de dépoussiérer, une loi visiblement archaïque ou à tout le moins peu adaptée car elle ne protège en rien le consommateur face à des vendeurs (éditeurs) et des pratiques qui sont de plus en plus limites, enfin c'est mon avis en tout cas :/
SartMatt - le 04/03/10 à 22:30
Dreik
ce débat intéressant a le mérite de souligner qu'il est urgent pour le législateur de dépoussiérer, une loi visiblement archaïque qui ne protège en rien le consommateur face à des vendeurs et des pratiques qui sont de plus en plus limites enfin c'est mon avis en tout cas :/

Yep. Malheureusement, ce ne sont pas ici des lois archaïques. Sur les 3 articles que j'ai cités plus haut, le plus ancien est le L122-6, créé en 1985 et révisé en 1994, tandis que le L122-6-1 a été créé en 1994.
Le L122-5 a été créé il y a bien longtemps (1957), mais il a été beaucoup revisé ces dernières années : 2009 (HADOPI...), 2006 (DADVSI...), 2000, 1998, 1997, 1994...

Ett vu la tendance actuelle de la législation, si ces articles étaient révisés dans les prochains temps, ça ne serait probablement pas dans le sens du consommateur :-/
Dreik - le 04/03/10 à 22:39
oui j'ai failli rajouter "lois dictées par les lobbies" mais il en existe aussi de consommateurs (même si en France on est clairement pas dans le même rapport de force sans parler de l'Europe) il me semble donc j'ai évité :P

On est clairement pas dans une logique qui vise à défendre le consommateur face à l'industriel, mais c'est un bien mauvais calcul à mon avis, car à partir du moment où une réglementation ou une loi est inique elle n'entraine pas l'adhésion, mais la résistance et finalement personne n'y gagne :/
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