Toujours pas d’action de groupe possible en France

Publié le 30 avril 2008 , par David CASTANEIRA - mis à jour le 15 septembre 2008 à 11h - dans High-Tech - Mots clés : justice

Promise au consommateur et honnie du patronat, la class action à la française a disparu du projet de loi sur la modernisation de l’économie après s’être vue exclue du texte sur la concurrence. Aux dernières nouvelles, le dossier est sur le bureaux de Rachida Dati, au ministère de la Justice.

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